Politique d’annulation et de remboursement

Principe

Aucune somme n’est retenue pour un travail qui n’a pas été réalisé. Réciproquement, le travail effectivement accompli et livré reste dû. Cette politique complète les conditions générales et en fait partie intégrante.

Prestations de développement sur mesure

Avant le démarrage des travaux

Vous pouvez annuler une commande sans frais tant que les travaux n’ont pas commencé. L’acompte versé est intégralement remboursé sous quatorze jours, par le moyen de paiement utilisé lors du règlement.

En cours de réalisation

Vous pouvez interrompre un projet à tout moment, par écrit. Le décompte s’établit alors comme suit :

• les jalons livrés et réceptionnés restent dus en totalité ;
• le jalon en cours est facturé au prorata du travail effectivement réalisé à la date de la notification, sur justificatif détaillé ;
• les jalons non entamés ne sont pas facturés et l’acompte correspondant est remboursé ;
• les livrables correspondant aux prestations payées vous sont remis, code source et documentation compris.

Si le montant déjà versé excède le travail réalisé, la différence vous est restituée sous trente jours. Dans le cas inverse, une facture de solde est émise.

Prestation de cadrage

Le cadrage étant une prestation courte à prix ferme, son annulation après démarrage donne lieu à facturation du travail réalisé. Une fois le document remis, il ne peut donner lieu à remboursement : il vous est acquis et reste utilisable, y compris avec un autre prestataire.

Prestations en régie

Une mission au temps passé peut être interrompue à tout moment, par écrit, avec un préavis de cinq jours ouvrés. Seul le temps effectivement consacré avant le terme du préavis est facturé, sur relevé détaillé.

Annulation à l’initiative du Prestataire

Si le Prestataire se trouve dans l’impossibilité de mener le projet à son terme, les sommes versées au titre des travaux non réalisés sont intégralement remboursées sous trente jours, et les livrables déjà produits vous sont remis sans frais supplémentaires.

Droit de rétractation

Les offres s’adressent à des professionnels. Le droit de rétractation de quatorze jours prévu par le Code de la consommation ne s’applique donc pas en principe.

Il s’applique cependant, en application de l’article L. 221-3 du Code de la consommation, au professionnel employant cinq salariés au plus lorsque le contrat est conclu hors établissement et que son objet n’entre pas dans le champ de son activité principale. Dans ce cas, vous disposez de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour vous rétracter, sans motif ni pénalité, en nous informant par écrit.

Si vous avez demandé que l’exécution commence avant la fin de ce délai, seule la part correspondant au service effectivement fourni reste due. Le remboursement du surplus intervient dans les quatorze jours suivant la rétractation.

Modalités de remboursement

• Les remboursements sont effectués par le moyen de paiement utilisé lors du règlement initial, sauf accord contraire.
• Aucun frais n’est retenu au titre du traitement du remboursement.
• Le délai de traitement est de quatorze jours pour un paiement par carte, de trente jours pour un virement, à compter de l’acceptation de la demande.
• Toute demande fait l’objet d’une réponse écrite sous cinq jours ouvrés, motivée en cas de refus.

Réclamation

Adressez toute réclamation à contact@deepcode-systems.fr ou par téléphone au 07 48 37 48 01. Une réponse est apportée sous cinq jours ouvrés. Les parties s’efforcent de trouver une solution amiable avant toute action contentieuse, conformément à l’article 22 des conditions générales.