Conditions générales de vente et de service

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales régissent les relations contractuelles entre Abd Elaziz Soltani, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial DeepCode Systems, 1 place du Recteur Jules Blache, 13013 Marseille (ci-après « le Prestataire »), et toute personne physique ou morale agissant à des fins professionnelles qui souscrit à ses offres (ci-après « le Client »).

Elles s’appliquent à toute commande, à l’exclusion de toute autre condition, notamment des conditions générales d’achat du Client, sauf acceptation écrite et expresse du Prestataire. Toute commande emporte acceptation sans réserve des présentes.

En cas de contradiction, l’ordre de priorité est le suivant : le contrat ou devis signé, le document de cadrage annexé, puis les présentes conditions générales.

Article 2 — Définitions

Cadrage

Étude préalable définissant le périmètre fonctionnel, les contraintes, les hypothèses et les exclusions d’un projet.

Livrable

Tout élément remis au Client : code source, documentation, base de données, document d’étude.

Jour ouvré

Du lundi au vendredi, hors jours fériés légaux en France métropolitaine.

Exécution des prestations

Article 3 — Formation du contrat

Toute prestation fait l’objet d’un devis écrit, valable trente jours à compter de son émission. Le contrat est formé à la réception par le Prestataire du devis daté, signé et accompagné de la mention « bon pour accord », ainsi que du versement de l’acompte prévu.

Article 4 — Cadrage préalable

Sauf lorsque le besoin est déjà spécifié par écrit de manière suffisante, toute prestation de développement est précédée d’un cadrage, facturé séparément à prix ferme. Son montant est déduit du prix de la prestation de développement si celle-ci est commandée dans les trois mois suivant sa remise.

Le document de cadrage définit le périmètre contractuel. Il est réputé accepté à défaut d’observation écrite du Client dans les dix jours ouvrés suivant sa remise. Le Client demeure propriétaire du document de cadrage et peut l’utiliser librement, y compris pour consulter un autre prestataire.

Article 5 — Périmètre et évolutions

Le prix et les délais sont établis sur la base du périmètre défini au cadrage. Toute demande extérieure à ce périmètre fait l’objet d’un avenant écrit précisant son incidence sur le prix et le calendrier. Aucun développement hors périmètre n’est engagé avant acceptation écrite de l’avenant.

Article 6 — Obligations du Client

La bonne exécution de la prestation suppose la collaboration active du Client, qui s’engage à :

• désigner un interlocuteur unique disposant du pouvoir de décision ;
• fournir en temps utile les informations, accès, comptes et données nécessaires ;
• répondre aux demandes de validation dans un délai de cinq jours ouvrés ;
• garantir qu’il détient les droits sur les contenus et données qu’il transmet.

Tout retard imputable au Client suspend de plein droit les délais d’exécution, à due concurrence.

Article 7 — Livraison et recette

Les livrables sont remis par jalons définis au contrat. À chaque livraison, le Client dispose de dix jours ouvrés pour procéder à la recette et signaler par écrit les non-conformités au périmètre contractuel.

À défaut de réserve écrite dans ce délai, ou en cas de mise en exploitation effective du livrable, la recette est réputée acquise. Les non-conformités signalées sont corrigées sans frais dans un délai raisonnable. Les demandes ne constituant pas une non-conformité relèvent de l’article 5.

Article 8 — Garantie

Le Prestataire garantit la conformité des livrables au périmètre contractuel pendant trois mois à compter de la recette. Cette garantie couvre la correction des anomalies reproductibles, à l’exclusion des dysfonctionnements résultant d’une modification opérée par un tiers, d’un usage non conforme, d’une défaillance de l’environnement d’exploitation ou d’un logiciel tiers.

Article 9 — Propriété intellectuelle

Sous réserve du paiement intégral du prix, le Prestataire cède au Client, à titre exclusif, les droits patrimoniaux de reproduction, représentation, adaptation et modification portant sur les développements spécifiques réalisés pour lui, pour toute la durée légale de protection et pour le monde entier.

Cette cession ne porte pas sur les composants génériques, bibliothèques et savoir-faire préexistants du Prestataire, sur lesquels le Client reçoit une licence d’utilisation non exclusive, perpétuelle, irrévocable et cessible avec le logiciel, sans limitation de territoire.

Les logiciels tiers et composants libres intégrés restent régis par leurs licences respectives, communiquées au Client à la livraison.

Le Prestataire conserve le droit de mentionner la mission comme référence commerciale, sauf refus écrit du Client, et sans jamais divulguer d’information couverte par la confidentialité.

Dispositions communes

Article 10 — Prix et facturation

Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Les prestations de développement sont facturées selon l’échéancier du devis, comportant un acompte à la commande. Les prestations en régie sont facturées mensuellement sur relevé détaillé. Les frais de déplacement éventuels sont indiqués au devis.

Article 11 — Paiement

Sauf mention contraire au devis, les factures sont payables à trente jours date de facture, par virement bancaire ou par carte via un prestataire de paiement sécurisé. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

Conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, des pénalités calculées au taux d’intérêt de la Banque centrale européenne majoré de dix points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros, sans préjudice de l’indemnisation complémentaire des frais réellement exposés.

En cas de défaut de paiement persistant quinze jours après mise en demeure restée infructueuse, le Prestataire peut suspendre les prestations, sans que cette suspension ouvre droit à indemnité.

Article 12 — Confidentialité

Chaque partie s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre dont elle aurait connaissance à l’occasion du contrat, pendant sa durée et cinq ans après son terme. Un accord de confidentialité distinct peut être signé à la demande du Client, y compris avant le premier échange technique.

Article 13 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité. Lorsque le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client, un accord de sous-traitance conforme à l’article 28 du RGPD est conclu entre les parties.

Article 14 — Responsabilité

Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs.

Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte d’exploitation, la perte de chiffre d’affaires, la perte de clientèle, le préjudice d’image et la perte de données dont le Client n’aurait pas assuré la sauvegarde conformément aux recommandations remises.

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est plafonnée au montant hors taxes effectivement versé par le Client au titre du contrat concerné au cours des douze mois précédant le fait générateur. Ces limitations ne s’appliquent ni en cas de dol ou de faute lourde, ni dans les cas où la loi les interdit.

Article 15 — Assurance

Le Prestataire communique, sur demande, l’état de ses couvertures d’assurance professionnelles. Lorsqu’une assurance de responsabilité civile professionnelle est en vigueur, l’attestation correspondante est transmise au Client qui en fait la demande.

Article 16 — Sous-traitance

Le Prestataire exécute personnellement les prestations. Il ne peut recourir à un tiers qu’avec l’accord écrit préalable du Client, et demeure alors seul responsable de l’exécution devant celui-ci.

Article 17 — Réversibilité

À la fin de la relation contractuelle, quelle qu’en soit la cause, le Prestataire remet au Client, sur demande formulée dans les trente jours, l’ensemble des livrables, données et documentations d’exploitation en sa possession, dans des formats ouverts et exploitables. Les prestations d’assistance à la reprise excédant cette remise sont facturées selon le tarif en vigueur.

Article 18 — Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Si l’empêchement se prolonge au-delà de soixante jours, chaque partie peut résilier le contrat par écrit, sans indemnité.

Article 19 — Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave d’une partie à ses obligations, non réparé dans les trente jours suivant une mise en demeure écrite restée sans effet, l’autre partie peut résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Article 20 — Rétractation

Les offres du Prestataire s’adressent à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne leur est en principe pas applicable.

Il s’applique toutefois, dans les conditions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, au professionnel employant cinq salariés au plus lorsque le contrat est conclu hors établissement et que son objet n’entre pas dans le champ de son activité principale. Les modalités correspondantes figurent dans la politique d’annulation et de remboursement.

Article 21 — Nullité partielle et tolérance

Si une stipulation des présentes est jugée nulle ou inapplicable, les autres conservent leur plein effet. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d’un manquement ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Article 22 — Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties s’efforcent de trouver une solution amiable avant toute action contentieuse.

À défaut d’accord, et par dérogation à l’article 42 du Code de procédure civile, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort du siège du Prestataire, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, sauf disposition d’ordre public contraire.